Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Efficial Web, EURL au capital de 2000 €, immatriculée au RCS de Ivry sous le numéro 78885885000019, dont le siège social est situé au 168 voie de Compiègne 91170 Viry-Châtillon, ci-après dénommée « le Prestataire », et de toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après dénommée « le Client ». Le Prestataire exerce une activité de conception, développement et maintenance de sites internet, ainsi que de prestations associées (hébergement, référencement, accompagnement technique).

Article 2 – Acceptation des conditions

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite du Prestataire, prévaloir sur les CGV.

Article 3 – Devis et commandes

Les devis émis par le Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive dès signature du devis et versement de l’acompte prévu. Toute demande de modification par le Client en cours de réalisation pourra donner lieu à un avenant et à une facturation complémentaire.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros, hors taxes et soumis à la TVA en vigueur. Sauf mention contraire, les conditions de règlement sont les suivantes : 30 % d’acompte à la commande, le solde à la livraison du projet. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5 – Délais de réalisation

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation dans les délais convenus avec le Client. Ces délais sont toutefois donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la réactivité du Client (fourniture des contenus, validations, etc.). Le retard ne pourra en aucun cas donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, vidéos, accès techniques, etc.), et garantit détenir tous les droits sur ces contenus. Le Client est seul responsable des informations publiées sur son site.

Article 7 – Livraison et réception

La livraison est réputée effectuée à la mise en ligne du site ou à la remise des accès de la version finale. Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour signaler toute non-conformité. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme définitivement acceptée.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de ses savoir-faire, outils, méthodes, et éléments techniques développés. Le site livré, dans sa version finale et une fois le paiement intégral effectué, devient la propriété du Client, à l’exception des composants tiers (plugins, thèmes, bibliothèques) soumis à leurs propres licences.

Article 9 – Hébergement et maintenance

Si le Prestataire assure l’hébergement et/ou la maintenance, ces services font l’objet d’un contrat distinct précisant les conditions techniques, financières et de support. En cas d’hébergement tiers choisi par le Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements liés au serveur.

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limitera au montant de la commande. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable : des interruptions ou dysfonctionnements liés à Internet, aux hébergeurs ou aux outils tiers, des conséquences liées à une utilisation illicite ou frauduleuse du site par le Client ou des tiers, des pertes de données liées à une absence de sauvegarde par le Client.

Article 11 – Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration.

Article 12 – Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation par le Client sans faute du Prestataire, les sommes versées resteront acquises à ce dernier.

Article 13 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne générale d’Internet, grève, pandémie, etc.).

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Evry.